J.O. 206 du 6 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15426

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Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'une annexe concernant l'industrie de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture

NOR : SOCT0311388V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 1er juillet 2003 ;

Annexe du 1er juillet 2003 à l'accord national professionnel.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire ;

Convention de garanties collectives.

Signataires :

S'agissant de l'accord national professionnel et de l'annexe :

Union française des industries de l'habillement :

Fédération française du prêt-à-porter féminin ;

Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;

Fédération française des industries du vêtement masculin ;

Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;

Fédération des industries diverses de l'habillement.

S'agissant de l'annexe :

GNP ;

OCIRP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.